Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Mme URBES Fanchon et le Client.
La validation d’une prestation implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mme URBES. Mme URBES se réserve de pouvoir modifier ces CGV à tout moment et à en publier les modifications publiquement.
Le contrat est constitué des propositions écrites et devis fournis par Mme URBES ainsi que des présentes CGV.
Les parties peuvent constituer des conditions particulières complémentaires et propres au Client si elles le souhaitent.
Le contrat est conclu par validation écrite.
Les parties peuvent demander une signature. A l’issue de la signature, une copie du contrat co-signé sera envoyée par email.
En cas de modification du contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant. En cas de litige, la version détenue par Mme URBES prévaudra.
Les données relatives au contrat conclu entre les parties sont conservées dans les archives numériques de Mme URBES. Elles sont accessibles sur demande à l’adresse suivante : fanchon@adverti.fr
Les tarifs et prestations sont fixés dans les devis adressés et validés par le Client. Les prestations décrites et sélectionnées par le Client sont à régler selon les modalités précisées dans les conditions de règlement des devis et rappelées dans les factures.
En cas d’absence de conditions de règlement sur les devis, un règlement s’applique par défaut en deux versements partiels (50% + 50%) pour un montant cumulé du total de la prestation. La première échéance doit être versée à la signature du présent contrat, la seconde à la clôture de la prestation.
Les prestations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) sont renouvelées tacitement à chaque nouvelle période, sauf mention contraire dans le contrat. Leur suspension doit être notifiée au plus tard 15 jours calendaires avant le démarrage d’une nouvelle période.
Le Client s’engage à une certaine réactivité dans les échanges et dans la fourniture des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation objet du contrat. Toute prestation débutée et en attente d’un retour du Client supérieur à 30 jours pourra être facturée dans son intégralité et mettra fin à la réalisation de la prestation objet du contrat.
En cas de retards de règlements répétés ou trop importants, Mme URBES se réserve le droit de stopper une prestation en cours, jusqu’à règlement intégral des dettes, en plus des éventuelles dispositions légales relatives aux pénalités de retard.
Le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (art.D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
Le règlement de cette facture doit intervenir au comptant au plus tard à la date de règlement indiquée. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.
Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier. Pour le second semestre, il correspond au taux en vigueur au 1er juillet.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.
Le Client est responsable des données affichées ou publiées pour son compte, et accepte de ne pas publier de contenu abusif, obscène, diffamatoire, menaçant, à caractère pédophile ou pornographique ou autre qui peut transgresser les lois en vigueur (ci-après « contenu illicite »). Mme URBES ne pourra aucunement être tenue responsable du contenu inséré par le Client et s’autorise dans le cas où un contenu illicite lui serait signalé, à le retirer ou à en rendre l’accès impossible.
Mme URBES ne saurait voir sa responsabilité engagée : en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet, en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données, en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, de détournements éventuels des données transmises au Client par email, en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure, au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
Mme URBES fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques aux activités liées à internet, Mme URBES ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes conditions. En conséquence, Mme URBES ne saurait être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’acheminement des courriers électroniques et données informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs.
Mme URBES rappelle qu’internet peut être considéré comme un espace public et qu’il appartient au Client de vérifier que les contenus figurant sur ses outils, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée au titre des contenus figurant sur les outils. Il est également rappelé que Mme URBES n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Client. Si la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le Client à Mme URBES en contrepartie des services fournis par cette dernière.
Pour toute demande d’information et/ou réclamation le Client peut s’adresser à Mme URBES à l’adresse : fanchon@adverti.fr
Mme URBES se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation totale ou partielle des prestations convenues avec le Client. Dans ce cas, Mme URBES garantit que les sous-traitants sélectionnés possèdent les compétences nécessaires pour exécuter les prestations dans le respect des délais, des normes de qualité et de confidentialité prévus. Mme URBES reste responsable de l’exécution des obligations contractuelles et demeure l’unique interlocutrice du Client pour toute question ou réclamation liée aux prestations sous-traitées.
Les personnes physiques bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition relatifs aux données à caractère personnel qui les concernent, qu’elles soient chargées dans la plateforme ou collectées par le Prestataire pour les besoins de l’exécution du contrat. Si les personnes concernées souhaitent exercer leurs droits, elles peuvent s’adresser au Prestataire : fanchon@adverti.fr
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le Client est le « responsable du traitement » et le Prestataire est son « sous-traitant » au sens qu’y donne la règlementation applicable (composée des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à compter de Mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016). Les Parties s’engagent à se conformer aux exigences dudit Règlement et notamment aux points suivants.
A ce titre, Mme URBES s’engage à :
Le site internet, la ou les bases de données qui y sont associées, les sources, les outils, les médias et ressources fournis et facturés par Mme URBES deviennent la propriété du Client au fur et à mesure de leur réalisation et une fois les prestations réalisées par Mme URBES, facturées et réglées en intégralité par le Client.
Par conséquent Mme URBES cède au Client, à titre exclusif, la propriété matérielle des ressources ainsi que l’ensemble des droits incorporels de reproduction, d’adaptation et de mise à disposition éventuellement afférents aux ressources, pour le monde entier et pour la durée de ces droits telle que déterminée par les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures. Le ou les noms de domaines rattachés au présent contrat sont et demeurent la propriété du Client. Tout espace de stockage et accès au serveur de Mme URBES sont et demeurent la propriété de Mme URBES.
Toute ressource non facturée est par défaut exemptée de cette clause de transfert intellectuelle.
En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une quelconque de ses obligations stipulées au présent contrat, l’autre Partie pourra choisir de résilier, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure par voie électronique avec accusé de réception. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement, à l’expiration de ce délai et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. La cessation de service ne prendra effet qu’à compter du 1er jour suivant le mois effectif de résiliation (le dernier mois réglé).
Le Client s’engage à permettre à Mme URBES d’utiliser les ressources exploitées pour ce présent contrat, afin d’assurer sa promotion sur tout support physique et dématérialisé. Ces ressources comprennent à minima le nom et le logo du Client. Les autres ressources pourront ne pas être utilisées sur simple demande (aperçu du site web, archives de visuel, etc…).
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige relatif au présent contrat et/ou ses suites éventuelles, les parties se rencontreront afin de tenter de régler leur différend amiablement et, à défaut, font attribution de compétence aux Tribunaux de Troyes. Les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées dans l’en–tête.